Règles PFAS de l’UE pour les vêtements : la limite PFHxA du 10 octobre 2026 et ce qu’il faut demander à votre fabricant

À partir du 10 octobre 2026, les vêtements, les accessoires connexes et les chaussures destinés au grand public ne peuvent plus être mis sur le marché de l’UE si l’un de leurs matériaux homogènes contient du PFHxA et ses sels à 25 parties par milliard (ppb) ou plus, ou des substances apparentées au PFHxA à 1 000 ppb ou plus. Les vêtements mis sur le marché de l’UE avant cette date sont exemptés et, pour les marchandises fabriquées hors de l’UE, l’importation vaut mise sur le marché. La règle correspond à l’entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH, ajoutée par le règlement (UE) 2024/2462 de la Commission.

Le PFHxA est un groupe de PFAS, pas toute la famille. Aucune loi européenne ne restreint encore l’ensemble des PFAS dans les vêtements : une proposition couvrant toute la famille est toujours à l’examen de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), et aucune date n’a été fixée pour les vêtements. La France et le Danemark sont allés plus loin, avec des interdictions nationales qui s’appliquent déjà. Ce guide présente la limite européenne et ses exemptions, les règles PFAS plus anciennes, les deux interdictions nationales, la proposition de restriction universelle et les documents à demander à votre fabricant, chaque règle étant vérifiée par rapport à son texte officiel. Il est écrit du point de vue de l’usine, pour les marques qui importent de la maille en Europe ; c’est un outil de planification, pas un conseil juridique. Dernière vérification : 23 septembre 2026.

Ce qu’il faut faire, et à quelle date

Les termes clés, définis

La plupart des confusions autour des règles PFAS viennent d’une poignée de mots employés de façon approximative. Voici le sens que leur donnent les textes juridiques.

PFHxA et textile : ce que couvre la limite du 10 octobre 2026

Le paragraphe 1 de l’entrée 79 vise cinq groupes de produits destinés au grand public. Deux concernent une marque de vêtements : les textiles, cuirs, fourrures et peaux contenus dans les vêtements et accessoires connexes, et les chaussures. Les considérants du règlement citent les vêtements d’extérieur, comme les vestes de pluie, en exemple du premier groupe, et les sacs à main en exemple d’accessoire connexe.

Les limites sont basses, et elles s’appliquent matériau par matériau :

• 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels.
• 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA.
• Mesurées dans le matériau homogène, et non en moyenne sur l’ensemble du vêtement. À s’en tenir à la lettre du texte, qui vise les textiles, cuirs, fourrures et peaux contenus dans les vêtements, une doublure, une garniture ou un écusson en cuir entre dans le champ au même titre que le tissu principal : prévoyez que chacun soit jugé séparément.

Le paragraphe 1 interdit de mettre ces substances sur le marché ou de les utiliser dans ces produits à des concentrations égales ou supérieures aux limites. Comme REACH assimile l’importation à une mise sur le marché, la règle vise les vêtements cousus hors de l’UE de la même manière que ceux cousus dans l’UE, et l’ECHA indique que la restriction s’applique dans toute l’UE et l’EEE.

Pourquoi les vêtements ? Le considérant 1 relève l’utilisation de grandes quantités de substances apparentées au PFHxA dans le textile. Le considérant 5 note que le comité d’évaluation des risques a rangé l’usage grand public très répandu dans le textile parmi les principales sources d’émissions que la gestion des risques ne peut réduire au minimum, le considérant 14 rapporte que la Commission juge que des solutions de remplacement existent pour les usages qu’elle vise, et le considérant 17 que des solutions de remplacement semblent disponibles pour les propriétés hydrofuges. Concrètement, cela désigne les apprêts déperlants : c’est par là que doivent commencer vos questions à l’usine.

Pourquoi vous avez peut-être lu « avril 2026 »

L’entrée 79 comporte quatre dates, et la plus ancienne est le 10 avril 2026. Cette date figure au paragraphe 4 et ne concerne que les mousses anti-incendie utilisées pour la formation et les essais, et par les services publics d’incendie. Un résumé qui donne avril 2026 comme point de départ de la restriction du PFHxA a raison pour l’entrée, mais tort pour les vêtements. Pour les vêtements, les accessoires connexes et les chaussures, la date est le 10 octobre 2026, au paragraphe 1, ce que le considérant 24 explique par une période de transition de 24 mois. Les autres textiles grand public suivent le 10 octobre 2027, et les mousses de l’aviation civile le 10 octobre 2029.

Ce qui est exempté, et ce qui ne l’est pas

• Le stock déjà sur le marché. Le paragraphe 7 écarte la limite d’octobre 2026 pour les articles mis sur le marché avant le 10 octobre 2026. La section suivante explique pourquoi la date qui compte est le jour où un envoi entre dans l’UE.
• Les équipements de protection de catégorie III couvrant les risques visés aux points a), c) à f), h) et l) de l’annexe I du règlement (UE) 2016/425 (paragraphe 3).
• Les dispositifs médicaux. Les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745, et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro relevant du règlement (UE) 2017/746 (paragraphe 3).
• Les textiles de construction (paragraphe 3), que le considérant 18 illustre par les membranes, les tissus de renfort, les sous-structures textiles de façade, l’isolation et les systèmes de toiture textile.
• Les substances déjà interdites ailleurs. Le paragraphe 6 exclut les substances comportant un groupe C6F13– rattaché à un atome de soufre, comme le PFHxS, que le règlement POP interdit déjà.

L’entrée ne prévoit aucune exemption pour les petites entreprises ou les petites quantités, pour une première commande, ni pour les vêtements cousus ou commandés avant la date mais expédiés après, et aucune règle particulière pour les produits vendus en ligne. Le paragraphe 1 vise les vêtements destinés au grand public ; si vous fabriquez des vêtements de travail vendus uniquement à des employeurs, la question de savoir s’ils entrent dans le champ relève de votre conseiller, pas d’une supposition.

Pourquoi c’est la date d’importation qui compte

L’exemption dépend de la date à laquelle un vêtement a été mis sur le marché, et REACH définit cette notion. Selon l’article 3, point 12, la mise sur le marché consiste à fournir un produit à un tiers ou à le mettre à sa disposition, et la même définition précise que l’importation est assimilée à une mise sur le marché. L’article 3, point 10, définit l’importation comme l’introduction physique sur le territoire douanier. Un carton qui entre dans l’UE le 9 octobre 2026 fait partie du stock exempté. Un carton identique qui entre le 10 octobre doit respecter la limite, même s’il a été coupé et cousu longtemps auparavant.

Le considérant 25 fait peser la preuve sur le fournisseur : l’exemption couvre les articles dont le fournisseur peut démontrer qu’ils ont été mis sur le marché avant la date. Pour chaque envoi qui arrive aux alentours du 10 octobre 2026, conservez ensemble la déclaration en douane d’importation, la facture commerciale et les documents de transport, et si un revendeur ou un prestataire logistique établi dans l’UE agit comme importateur, demandez-lui de conserver les mêmes documents pour vos marchandises.

10 octobre 2027 : les autres textiles grand public

Le paragraphe 2 applique les mêmes limites, à partir du 10 octobre 2027, aux textiles, cuirs, fourrures et peaux destinés au grand public autres que ceux contenus dans les vêtements et accessoires connexes. Le considérant 17 cite les moquettes, les tapis, les rideaux, les stores, les tissus d’ameublement, les revêtements muraux textiles et d’autres revêtements à base de textile comme les nappes et le linge de lit, y compris ceux utilisés dans les transports, les lieux publics et les bureaux. Une marque de vêtements qui ajoute à sa gamme des textiles hors habillement, comme des serviettes, des plaids ou des housses de coussin, doit anticiper cette seconde date. Le paragraphe 8 exempte les articles de ce groupe mis sur le marché avant le 10 octobre 2027, et le considérant 24 explique la date par une période de transition de 36 mois.

Ce qu’il faut demander à votre usine et à votre teinturerie

La loi fixe une concentration dans le matériau fini : la preuve qui compte est donc un document qui porte sur votre tissu, pas une assurance générale. L’ECHA cite la répulsion de l’eau et des graisses parmi les usages des PFAS, et range le textile, le cuir et l’habillement parmi les principaux secteurs qui les utilisent. Demandez les documents suivants avant la finition du tissu de production, tant qu’un changement d’apprêt coûte encore peu :

• Une déclaration des apprêts pour chaque tissu. Tous les apprêts chimiques appliqués par l’usine textile ou la teinturerie, et un oui ou un non clair sur l’emploi d’un apprêt hydrofuge, oléofuge ou anti-taches. Un modèle sans apprêt déperlant doit l’indiquer par écrit.
• Une exigence écrite. Une ligne dans le tech pack (guide en anglais) et sur le bon de commande indiquant qu’aucun apprêt ni déperlant à base de PFAS ne peut être utilisé. Une supposition devient ainsi une spécification que l’usine a acceptée.
• Si vous avez besoin d’un effet déperlant, le nom commercial de l’apprêt, la fiche de données de sécurité du fournisseur de produits chimiques et une déclaration écrite indiquant s’il est sans fluor.
• Un rapport d’essai sur le tissu fini. Établi par un laboratoire accrédité, sur du tissu du lot de production après teinture et finition, et donnant les résultats pour le PFHxA et ses sels et pour les substances apparentées au PFHxA au regard de 25 ppb et de 1 000 ppb. Faites couvrir par le même rapport le PFOA, le PFHxS, le PFOS et les PFCA en C9–C14, que le droit de l’UE restreint déjà.
• La méthode et la limite de quantification. Lorsqu’il a examiné cette restriction, le comité d’évaluation des risques a relevé que des méthodes d’analyse normalisées restaient à développer, même si des méthodes commerciales existaient. Un résultat « non détecté » n’a de valeur que si la limite de quantification du laboratoire est inférieure à 25 ppb.
• Des échantillons distincts et des lots concordants. Faites tester séparément le tissu extérieur et toute fourniture enduite ou traitée, comme les galons, les cordons de serrage ou les écussons, et vérifiez que le rapport nomme la qualité de tissu et le lot qu’il couvre. Un rapport sur un autre tissu ou sur le lot de la saison passée est une preuve faible pour cette commande.
• Les valeurs nationales, si vous vendez dans ces pays. Pour la France, les résultats au regard de ses valeurs en analyse ciblée et en fluor total ; pour le Danemark, le fluor total de chaque composant. L’entrée européenne n’exige ni l’un ni l’autre.

Une déclaration, c’est la parole du fournisseur ; un rapport d’essai, c’est une mesure de votre tissu. Un certificat détenu par une usine textile ou un fabricant décrit ses contrôles chimiques, et un référentiel qui interdit les PFAS comme intrants indique ce qu’un atelier de finition a le droit d’utiliser, pas ce que contient votre tissu. Demandez le rapport au moment de valider l’échantillon de pré-production, pour avoir le temps de changer de tissu en cas d’échec, et classez-le dans le dossier technique que décrit notre guide GPSR.

De notre côté, le tissu de production est teint selon votre lab dip approuvé dans des unités partenaires qui traitent leurs effluents, et nous pouvons fournir des rapports d’essai. Si un modèle nécessite un résultat PFAS documenté, indiquez-nous dès le devis les marchés sur lesquels vous vendez, France et Danemark compris : nous pouvons organiser des essais en laboratoire indépendant sur ce tissu et ses fournitures, et joindre le rapport à l’envoi. Notre page pour les marques européennes explique comment nous travaillons avec les acheteurs de l’UE, à partir de 150 pièces par modèle et par coloris.

Toutes les règles PFAS européennes qui concernent un vêtement

Le PFHxA n’est pas le premier PFAS que l’UE restreint, et c’est pourquoi un rapport d’essai doit aussi couvrir les règles plus anciennes. Elles diffèrent par leur formulation autant que par leurs chiffres : REACH interdit une substance à une concentration égale ou supérieure à sa limite, tandis que le règlement POP interdit la substance purement et simplement et ne la tolère qu’à l’état de traces de contaminant non intentionnel, dans la limite fixée.

La France et le Danemark interdisent déjà les PFAS dans les vêtements grand public

La France n’a pas attendu l’UE. L’article L524-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, interdit depuis le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, des produits textiles d’habillement, des chaussures et des agents imperméabilisants qui leur sont destinés, lorsqu’ils sont destinés aux consommateurs et contiennent des PFAS. Les vêtements et chaussures conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité civile, sont exclus, leur liste étant fixée par décret. À partir du 1er janvier 2030, l’interdiction s’étend aux produits textiles en général, à l’exception de ceux nécessaires à des usages essentiels, de ceux qui servent la souveraineté nationale lorsqu’il n’existe pas de substitut, et des textiles techniques à usage industriel.

Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, fixe les valeurs résiduelles qu’un produit ne doit pas dépasser pour échapper à l’interdiction : 25 ppb pour chaque PFAS mesuré par analyse ciblée, hors polymères ; 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés de cette manière, le cas échéant après dégradation des précurseurs ; et 50 ppm pour les PFAS, polymères compris. Lorsque le fluor total dépasse 50 mg par kilogramme, le fabricant, l’importateur, l’exportateur ou l’entreprise qui met le produit sur le marché doit, à la demande des autorités, prouver si ce fluor provient de PFAS ou d’autres substances. Le décret exclut les équipements de protection relevant du règlement (UE) 2016/425 et les équipements destinés aux forces armées, à la sécurité intérieure et à la sécurité civile, les agents imperméabilisants servant à les réimperméabiliser, ainsi que les vêtements et chaussures contenant au moins 20 % de matières recyclées post-consommation, pour lesquels la quantité de PFAS admise est proportionnelle à la part recyclée. Les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché ou exportés pendant douze mois au plus à compter de cette date.

Au Danemark, l’arrêté (bekendtgørelse) n° 464 du 2 mai 2025 est en vigueur depuis le 1er juillet 2025, et ses interdictions s’appliquent depuis le 1er juillet 2026. Les entreprises ne peuvent ni importer ni vendre des vêtements ou des chaussures à usage privé dont au moins un composant contient 50 mg de fluor total par kilogramme ou plus, ni des agents imperméabilisants destinés à ces produits à ce niveau, et les particuliers ne peuvent pas non plus les importer. L’interdiction ne s’applique pas lorsque le fluor provient d’une substance qui n’est pas un PFAS, ce que l’Agence danoise de protection de l’environnement peut vous demander de documenter. Les vêtements réemployés et recyclés, certains équipements de protection, les dispositifs médicaux et les marchandises en transit sont exemptés, les PFAS déjà réglementés par REACH ou par le règlement POP sortent du champ de l’arrêté, et les entreprises peuvent vendre leurs stocks existants jusqu’au 1er janvier 2027.

La différence pratique avec la règle européenne tient au champ : les deux pays visent les PFAS en tant que famille, si bien qu’un vêtement conforme à la limite PFHxA peut tout de même être non conforme en France ou au Danemark si un autre PFAS est présent. Nos pages pour les marques françaises et danoises présentent les autres règles de chaque marché. Ce guide n’a vérifié que ces deux lois nationales : vérifiez les règles en vigueur dans tout autre pays où vous vendez.

La restriction universelle des PFAS : où en est-on ?

La proposition de restreindre les PFAS en tant que famille émane des autorités nationales du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suède, qui l’ont soumise à l’ECHA le 13 janvier 2023. Elle couvre tous les PFAS et tous les usages, dont les vêtements. Ce n’est pas une loi, et aucune date n’a été fixée pour son application aux vêtements. Les étapes à ce jour, d’après les annonces de l’ECHA elle-même :

• 2 mars 2026 : le comité d’évaluation des risques (RAC) a adopté son avis final, concluant que les mesures en place ne suffisent pas à maîtriser les émissions de PFAS et qu’une action supplémentaire à l’échelle de l’UE est nécessaire.
• 10 mars 2026 : le comité d’analyse socio-économique (SEAC) a approuvé un projet d’avis favorable à une restriction large assortie de dérogations ciblées, là où les données montrent qu’il n’existe pas de solution de remplacement et que les coûts et les bénéfices les justifient.
• Du 26 mars au 25 mai 2026 : une consultation sur le projet d’avis du SEAC, qui a recueilli 3 511 commentaires de plus de 3 200 organisations et de 250 particuliers.
• Juin 2026 : lors de la 71e réunion du SEAC, les rapporteurs ont été chargés de préparer l’avis final, dont l’examen est prévu, à titre provisoire, lors du SEAC-73.
• D’ici fin 2026 (prévu) : le SEAC adopte son avis final. La Commission européenne propose ensuite une restriction, soumise à discussion et au vote du comité REACH, qui réunit les États membres.

Les dérogations qui seront retenues, ce que dira le texte final sur les vêtements et la durée de toute période de transition restent ouverts : considérez donc toute date de fin publiée pour les PFAS dans les vêtements de l’UE comme une prévision tant que la proposition de la Commission n’a pas paru. Spécifier dès maintenant des tissus sans apprêts à base de PFAS répond à la fois à la limite sur le PFHxA, aux lois française et danoise et à l’orientation que soutiennent les comités de l’ECHA.

La place des limites PFAS parmi vos autres obligations européennes

La limite PFHxA est une restriction chimique qui porte sur le produit lui-même : elle s’ajoute aux autres règles européennes applicables aux vêtements au lieu de s’y fondre. Le règlement relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) détermine qui répond de la sécurité d’un vêtement et quels documents l’étayent, ce que traite notre guide GPSR. Les contributions au titre de la responsabilité élargie du producteur figurent dans le guide de la REP textile dans l’UE, les mentions d’étiquetage textile obligatoires dans les obligations d’étiquetage par pays, et les cordons, cordons de serrage et petites pièces dans les règles de sécurité des vêtements pour enfants. Aucun de ces textes ne remplace un rapport d’essai : un vêtement peut être enregistré au titre de la REP et documenté au titre du GPSR, et enfreindre malgré tout l’entrée 79.

Sources

Dernière vérification : 23 septembre 2026. Ce jour-là, nous avons vérifié auprès de ces sources chaque date, limite et numéro d’article cités plus haut. Le calendrier de l’ECHA pour la proposition universelle est une prévision et non une échéance légale : revérifiez-le avant de vous y fier.

• EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/2462 de la Commission (PFHxA, annexe XVII de REACH, entrée 79)
• EUR-Lex — Règlement REACH (CE) n° 1907/2006, version consolidée du 22 juin 2026
• EUR-Lex — Règlement (UE) 2021/1297 de la Commission (PFCA en C9–C14, entrée 68)
• EUR-Lex — Règlement délégué (UE) 2020/784 (PFOA)
• EUR-Lex — Règlement délégué (UE) 2025/718 (PFOS)
• EUR-Lex — Règlement délégué (UE) 2023/1608 (PFHxS)
• ECHA — Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
• ECHA — L’ECHA soutient la restriction des PFAS avec des dérogations ciblées (26 mars 2026)
• Légifrance — Code de l’environnement, articles L524-1 et L524-2
• Légifrance — Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025
• Retsinformation — Bekendtgørelse nr. 464 af 2. maj 2025

La liste complète, y compris les actes modificatifs et les documents des comités de l’ECHA, figure en bas de cette page.